Les frais d'agence sont toujours payés par le vendeur ou par l'acquéreur selon ce que prévoit le mandat de vente, jamais par défaut. La mention « honoraires charge acquéreur », très répandue dans les annonces, n'est qu'une clause du mandat signé par le vendeur avec l'agence ou le mandataire.
Cet article explique qui signe le mandat, ce que change la répartition des honoraires sur le prix affiché et le financement, et comment cette répartition se répercute sur la rémunération du conseiller.
Le mandat écrit fixe qui paie, pas la loi
Aucun texte n'impose que les frais d'agence soient à la charge du vendeur ou de l'acquéreur : c'est une clause librement négociée dans le mandat. Le vendeur reste dans tous les cas le signataire du contrat avec l'agence ou le mandataire, qu'il choisisse de régler lui-même les honoraires ou de les reporter sur l'acquéreur. Cette distinction entre qui mandate et qui paie est souvent mal comprise des vendeurs qui découvrent leur mandat. Pour comprendre ce que doit contenir ce document avant de le signer, voir la différence entre mandat exclusif et mandat simple.
Honoraires charge vendeur ou charge acquéreur : ce que ça change
Quand les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix affiché à l'acquéreur inclut déjà la commission de l'agence, et le vendeur perçoit un prix net inférieur au prix affiché. Quand ils sont à la charge de l'acquéreur, le prix affiché est le prix net vendeur, et l'acquéreur règle les honoraires en plus, au notaire, au moment de la signature de l'acte authentique. Dans les deux cas, le montant total payé par l'acquéreur peut être identique ; seule la présentation du prix et la base de calcul des frais de notaire changent, car ces derniers se calculent le plus souvent sur le prix net vendeur quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.
Pourquoi la plupart des annonces affichent « honoraires charge acquéreur »
Cette présentation sert d'abord un objectif commercial : afficher un prix net vendeur plus bas rend l'annonce plus visible sur les portails qui classent par prix. Elle ne modifie ni le montant total de la transaction, ni le travail du conseiller, ni son mandat. Le choix revient au vendeur, en accord avec le mandataire, et doit être écrit noir sur blanc dans le mandat avant toute diffusion de l'annonce. Un compte rendu de visite mentionnant clairement le prix net et les honoraires évite les malentendus en cours de négociation ; voir un modèle de compte rendu de visite à signer.
Qui finance les honoraires quand l'acquéreur emprunte ?
C'est une question fréquente côté acquéreur, mais elle a un effet direct sur la négociation menée par le vendeur et son mandataire. Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, ils s'ajoutent au prix net vendeur dans le plan de financement, et l'acquéreur peut demander à les intégrer à son emprunt, ce qui alourdit sa capacité d'endettement. Si les honoraires sont à la charge du vendeur, l'acquéreur emprunte sur un prix qui les inclut déjà, sans ligne séparée. Cette mécanique influence parfois la négociation du prix net vendeur, notamment quand l'acquéreur a un plafond de prêt serré.
Le mandataire est-il payé différemment selon qui règle les honoraires ?
Non, la rémunération du conseiller reste calculée sur les honoraires d'agence encaissés, quelle que soit la partie qui les a réglés. Ce qui compte pour le mandataire, c'est le montant des honoraires prévus au mandat et effectivement perçus par le réseau à la signature de l'acte authentique. Chez Agent 7, en voie programme, la rétrocession suit une grille de 40 à 65 % selon paliers de résultats mesurés sur les rendez-vous fournis par le réseau (taux de mandats, d'exclusifs et de ventes). En voie autonome, sans rendez-vous fourni, elle suit une grille de 60 à 87 % selon paliers d'honoraires HT encaissés sur douze mois glissants. Dans les deux cas, la répartition vendeur ou acquéreur des honoraires ne modifie pas le calcul de la part reversée au conseiller. Pour simuler ce que représenterait une affaire selon ces grilles, voir le simulateur de rémunération.
Un vendeur peut-il négocier qui paie les frais d'agence ?
Oui, cette répartition se discute avant la signature du mandat, pas après. Un vendeur peut demander une répartition différente de celle initialement proposée par le mandataire, à condition que cela figure clairement dans le mandat signé. Une fois le mandat signé et l'annonce diffusée avec une mention donnée, changer cette répartition en cours de commercialisation complique la lecture de l'annonce pour les acquéreurs potentiels et peut nécessiter une nouvelle diffusion. C'est un point à trancher dès le premier rendez-vous avec le mandataire, en même temps que le choix entre mandat simple et mandat exclusif.
Ce que ça change chez Agent 7
Chez Agent 7, la répartition des honoraires entre vendeur et acquéreur ne modifie en rien le calcul de la rétrocession du conseiller, fixée par la grille applicable à la voie choisie. Aucun pack mensuel n'est facturé, en voie programme comme en voie autonome. En voie programme, les rendez-vous vendeurs sont fournis par le réseau, quelle que soit la répartition d'honoraires retenue sur chaque mandat.
0 €
de pack mensuel. Pas d’abonnement.
jusqu’à 20
rendez-vous vendeurs qualifiés par semaine dans le programme de rendez-vous, pris pour vous, posés dans votre agenda.
40 à 65 %
des honoraires HT, par paliers de résultats, avec les rendez-vous fournis, sans jamais avoir prospecté. Ou 60 à 87 % en voie autonome, par paliers d'honoraires, sans rendez-vous fourni.
Questions fréquentes
Qui paie les frais d'agence lors d'une vente immobilière ?
Le mandat écrit entre le vendeur et l'agence fixe qui règle les honoraires : le vendeur, l'acquéreur, ou les deux. La mention « honoraires charge acquéreur » est l'usage le plus répandu, mais elle reste une clause du mandat, pas une obligation légale.
Que signifie « honoraires charge acquéreur » ?
Cela signifie que le prix affiché exclut les honoraires d'agence, payés en plus par l'acquéreur au notaire. Le vendeur reste le signataire du mandat ; c'est seulement la répartition du paiement final qui change, pas la relation contractuelle avec l'agence.
Les frais d'agence changent-ils le calcul du prêt immobilier de l'acheteur ?
Oui si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur : ils s'ajoutent au prix net vendeur dans son plan de financement et peuvent être intégrés à l'emprunt. S'ils sont à la charge du vendeur, l'acquéreur emprunte sur un montant qui les inclut déjà dans le prix affiché.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3 et 4 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037826209
- Code de commerce, art. L134-11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220452
- agentsept.com/rejoindre/remuneration — /rejoindre/remuneration