Un commission manager immobilier touche un parrainage quand un filleul vend, jamais quand il signe un contrat de recrutement. C'est la seule construction qui reste du bon côté de la loi : la rémunération doit suivre des transactions réelles, pas un nombre de personnes recrutées.
Cet article explique pourquoi la loi distingue parrainage et vente pyramidale, comment lire une grille de parrainage avant de la comparer, et ce que publie Agent 7 sur ses cinq niveaux.
Ce que dit la loi sur le parrainage et le recrutement
L'article L121-15 du Code de la consommation interdit de faire espérer à une personne des gains venant d'une progression du nombre de recrues plutôt que de la vente de biens ou de services. Le texte vise aussi le fait d'obtenir d'un affilié un droit d'entrée, ou l'achat de formations, quand ce versement profite à d'autres affiliés déjà en place. À la lecture de cet article, un parrainage adossé à des honoraires encaissés sur des ventes n'est pas concerné : ce qui compte, c'est l'origine de l'argent versé au parrain. S'il vient d'une commission de vente, le montage reste licite. S'il vient d'un droit d'entrée ou d'un pack payé par la recrue, il entre dans le champ que la loi encadre.
Pour aller plus loin sur cette frontière, un article dédié détaille la ligne rouge légale entre réseau pyramidal et parrainage.
Pourquoi un titre de manager ne change rien au calcul
Un commission manager reste un agent commercial, soumis aux mêmes règles que tout mandataire du réseau. Le titre ne crée aucune dérogation : si sa rémunération vient d'honoraires d'agence réellement encaissés par ses filleuls après une vente, elle est de même nature qu'un parrainage classique. Si elle vient d'un droit d'entrée, d'un pack obligatoire ou d'une cotisation payée par les recrues, la qualification change, quel que soit le nom donné au poste. Un réseau peut appeler « manager » un conseiller qui anime une équipe, sans que cela modifie la source du paiement qu'il perçoit.
Comment reconnaître un parrainage qui reste sur la production
Un parrainage licite présente toujours la même structure : un pourcentage appliqué à des honoraires d'agence, encaissés après la signature chez le notaire, versé en plus de la part du filleul. Trois signes permettent de le vérifier avant de signer :
- Le pourcentage est exprimé sur des honoraires de vente, jamais sur un montant payé à l'inscription.
- Le filleul garde sa rétrocession intacte : le parrainage s'ajoute, il ne la réduit pas.
- Le versement n'intervient qu'après une transaction réelle, pas à la signature du contrat de la recrue.
Quand un réseau communique un taux global de parrainage sans préciser son assiette, la prudence s'impose avant de comparer ce chiffre à un autre.
Qu'est-ce qui distingue un bon et un mauvais montage de parrainage ?
Un montage de parrainage reste encadré tant que le paiement suit une vente, pas une inscription. Le tableau ci-dessous résume la différence, au regard du texte de l'article L121-15.
| Caractéristique | Parrainage sur la production | Montage visé par l'article L121-15 |
|---|---|---|
| Source du versement | Honoraires d'agence encaissés après une vente | Droit d'entrée ou pack payé par la recrue |
| Moment du paiement | Après l'encaissement de la commission du filleul | À la signature du contrat de recrutement |
| Effet sur le filleul | Sa rétrocession reste entière | Son paiement finance en partie le parrain |
| Dépendance au nombre de recrues | Nulle : sans vente, aucun versement | Directe : le gain suit le recrutement |
Comment Agent 7 calcule le parrainage
Agent 7 publie une grille de parrainage sur cinq niveaux : 5 % sur les filleuls directs, 2 % sur leurs propres filleuls, 1,5 % sur la troisième génération, 1 % sur la quatrième, 0,5 % sur la cinquième, soit 10 % cumulés sur l'ensemble des niveaux. Ce pourcentage s'applique aux honoraires d'agence encaissés par chaque filleul après une vente, et s'ajoute à sa rétrocession propre, en voie programme comme en voie autonome. Le parrain ne perçoit rien à l'inscription d'une nouvelle recrue : le versement suit la transaction, jamais le recrutement lui-même. Les deux voies de rémunération et leurs paliers sont détaillées dans la page sur la rémunération du réseau.
Pourquoi comparer les taux de parrainage affichés reste délicat
Un taux de parrainage affiché seul ne dit rien sans son assiette de calcul : le pourcentage peut s'appliquer aux honoraires du filleul, à son chiffre d'affaires, ou à une base non précisée selon les réseaux. Comparer deux chiffres bruts, par exemple un total cumulé sur plusieurs niveaux face à un taux sur un seul niveau, conduit à des conclusions erronées. Le comparatif des réseaux de mandataires détaille ce que chaque réseau publie sur ses grilles de rétrocession et de parrainage, quand l'information est disponible.
Ce que ça change chez Agent 7
Chez Agent 7, le parrainage sur cinq niveaux s'ajoute toujours à la rétrocession du filleul, jamais à sa place, et suit ses ventes réelles. En voie programme, des rendez-vous vendeurs sont fournis, sans aucun pack à payer pour en bénéficier. La grille de rétrocession suit des paliers de résultats ou d'honoraires, détaillés dans le simulateur de rémunération.
0 €
de pack mensuel. Pas d’abonnement.
jusqu’à 20
rendez-vous vendeurs qualifiés par semaine dans le programme de rendez-vous, pris pour vous, posés dans votre agenda.
40 à 65 %
des honoraires HT, par paliers de résultats, avec les rendez-vous fournis, sans jamais avoir prospecté. Ou 60 à 87 % en voie autonome, par paliers d'honoraires, sans rendez-vous fourni.
Questions fréquentes
Le parrainage dans un réseau de mandataires est-il légal ?
Oui, s'il rémunère des ventes réellement conclues par les filleuls. L'article L121-15 du Code de la consommation interdit de faire espérer des gains liés au nombre de personnes recrutées plutôt qu'à la vente de biens ou services. Un parrainage calculé sur des honoraires encaissés après une transaction n'est pas visé par ce texte.
Qu'est-ce qui distingue un parrainage d'un système pyramidal ?
Un système pyramidal fait reposer le gain sur le recrutement et sur un droit d'entrée payé par les nouveaux venus, pas sur des ventes. Un parrainage licite verse un pourcentage sur des honoraires d'agence réellement encaissés, en plus de la part du filleul, sans lui retirer de commission.
Chez Agent 7, comment fonctionne le parrainage ?
Agent 7 verse un parrainage sur cinq niveaux, de 5 % sur les filleuls directs à 0,5 % sur la cinquième génération, soit 10 % cumulés. Ce pourcentage s'applique aux honoraires encaissés par les filleuls et s'ajoute à leur rétrocession, sans jamais la réduire.
Sources
- Code de la consommation, article L121-15 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227258/
- agentsept.com/rejoindre/remuneration — /rejoindre/remuneration