La formation ALUR de 14 heures par an compte les heures suivies sur l'année civile ou regroupées sur trois années consécutives jusqu'à 42 heures, avec un minimum de 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement sur cette période de trois ans. Le reste du volume horaire n'a pas de contenu imposé par le texte au-delà de ce socle, et cette obligation vaut aussi pour l'agent commercial habilité par le titulaire de la carte, pas seulement pour le titulaire lui-même.
Cet article reprend ce que dit le décret n° 2016-173 : qui est concerné, ce qui est compté dans les 14 heures, ce qui ne l'est pas, et comment cette obligation s'articule avec le RSAC et l'attestation d'habilitation.
Qui est concerné par l'obligation de formation continue
Le décret vise le titulaire de la carte professionnelle, mais aussi toute personne habilitée par lui, ce qui inclut l'agent commercial exerçant sous l'attestation d'habilitation de son mandant. Un mandataire en réseau n'est donc pas dispensé de cette obligation au motif qu'il n'est pas titulaire de la carte : c'est l'habilitation qui déclenche l'obligation, pas le statut de salarié ou d'indépendant. Le texte ne distingue pas selon le mode de collaboration avec le réseau, programme ou voie autonome.
Ce que comptent les 14 heures
Le volume de référence est de 14 heures par an, ou 42 heures cumulées sur trois années consécutives, ce qui permet de répartir l'effort autrement qu'année par année. Sur cette période de trois ans, le décret impose un minimum de 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement : ces quatre heures ne sont pas optionnelles, même si le reste du quota peut porter sur d'autres thèmes liés à l'activité de transaction ou de gestion. Le texte ne précise pas, dans les articles cités ici, la liste des organismes agréés ni le format accepté (présentiel, distanciel) : ce qui n'est pas dans le décret n'est pas affirmé dans cet article.
Ce qui ne compte pas, ou n'est pas précisé par le texte
Le décret ne dit rien, dans les articles cités ici, sur un contrôle automatique lors du renouvellement de la carte, sur une liste officielle d'organismes de formation, ni sur une sanction spécifique en cas d'heures manquantes constatées a posteriori. Il ne faut donc pas présenter ces points comme acquis sans autre source. De la même manière, la formation ALUR est une obligation distincte de l'inscription au RSAC et de l'attestation d'habilitation : ce sont trois démarches du cadre légal commun à tous les réseaux, chacune avec son texte, son calendrier et son autorité de délivrance propres (greffe du tribunal de commerce pour le RSAC, CCI pour l'attestation d'habilitation).
La formation ALUR est-elle liée à l'attestation d'habilitation ou au RSAC ?
Ce sont des démarches séparées, chacune régie par un texte distinct. Le RSAC est une immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, tenue par le greffe du tribunal de commerce ; l'attestation d'habilitation est délivrée par la CCI sur demande du titulaire de la carte, et borne la durée d'exercice de l'agent sous cette carte ; la formation continue est une obligation annuelle ou triennale indépendante de ces deux formalités. Les textes cités ici ne mentionnent pas de lien de conditionnalité entre elles : aucun ne dit par exemple qu'un retard de formation bloque le renouvellement du RSAC.
Pourquoi cette obligation compte pour un mandataire en réseau
Le volume d'heures et le contenu minimal imposé par le décret sont les mêmes quel que soit le réseau d'appartenance, qu'il fournisse des rendez-vous vendeurs ou non. La question du temps disponible pour se former se pose différemment selon l'activité réelle du mandataire : un conseiller qui consacre une partie de son temps à chercher ses vendeurs seul, en voie autonome par exemple, n'a pas nécessairement plus ou moins d'heures disponibles qu'un conseiller recevant des rendez-vous fournis, mais l'organisation du temps diffère. Pour resituer ce cadre légal dans un contrat de réseau, voir l'article sur l'inscription au RSAC de l'agent commercial et celui sur l'attestation d'habilitation délivrée par la CCI.
Tableau récapitulatif du décret n° 2016-173
| Élément | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Volume annuel | 14 heures par an |
| Volume alternatif | 42 heures sur trois années consécutives |
| Déontologie | 2 heures minimum sur trois ans |
| Non-discrimination | 2 heures minimum sur trois ans, logement |
| Public concerné | Titulaire de carte et personnes habilitées (agents commerciaux inclus) |
| Organismes agréés | Non précisé dans les articles cités ici |
| Contrôle au renouvellement | Non précisé dans les articles cités ici |
Ce que ça change chez Agent 7
Agent 7 ne gère pas la formation ALUR, le RSAC ni l'attestation d'habilitation : ce sont des démarches du cadre légal commun à tous les réseaux. En voie programme, des rendez-vous vendeurs sont fournis, sans pack à 0 €, sur une grille de 40 à 65 % selon des paliers. En voie autonome, sans rendez-vous fourni, la grille va de 60 à 87 % selon les honoraires HT encaissés sur douze mois glissants.
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Questions fréquentes
La formation ALUR de 14 heures est-elle obligatoire pour un mandataire immobilier ?
Oui. Le décret n° 2016-173 fixe 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, et précise que cette obligation s'applique aux personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle, ce qui couvre l'agent commercial exerçant sous attestation d'habilitation.
Que compte-t-on dans les 14 heures annuelles ?
Le décret impose un minimum de 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l'accès au logement, réparties sur trois ans. Le reste des heures peut porter sur d'autres sujets liés à l'activité, sans détail de contenu publié ici au-delà de ce texte.
La formation ALUR est-elle liée au RSAC ou à l'attestation d'habilitation ?
Ce sont trois obligations distinctes du cadre légal commun à tous les réseaux : l'inscription au RSAC, l'attestation d'habilitation délivrée par la CCI, et la formation continue. Aucune des sources citées ne relie leur renouvellement à un contrôle croisé entre ces trois démarches.
Sources
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, formation continue https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032080616
- Code de commerce, art. L134-11, préavis https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220452
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, attestation d'habilitation https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030768075