Le RSAC (registre spécial des agents commerciaux) est l'immatriculation obligatoire de l'agent commercial, y compris dans l'immobilier : elle doit être faite avant de commencer l'activité (art. R134-6 du Code de commerce). Depuis le 1er janvier 2023, la demande se fait uniquement en ligne sur le guichet unique de l'INPI, et le registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce du domicile.
Cet article détaille l'ordre des démarches, les pièces à réunir, l'articulation entre RSAC et attestation d'habilitation, ce que dit la loi sur le statut, et comment ce choix administratif s'articule avec le choix d'un réseau de mandataires.
Qu'est-ce que le RSAC et pourquoi est-il obligatoire
Le RSAC est un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il le remplace depuis 2025, distinct du registre du commerce et des sociétés. Il est organisé par les articles R134-6 et suivants du Code de commerce ; le statut d'agent commercial, lui, relève des articles L134-1 à L134-17. Tout agent commercial doit s'y immatriculer avant de commencer son activité. L'inscription est personnelle : elle concerne l'individu, pas la société ou le réseau auquel il se rattache.
Quelles pièces réunir avant le dépôt du dossier
La pièce propre à l'agent commercial est l'écrit signé avec le mandant, ou tout document prouvant l'existence du contrat (art. A134-2 du Code de commerce). Concrètement, le contrat avec le réseau ou l'agence est donc signé avant la demande d'immatriculation. L'émolument du greffe est de 6,05 € HT, plus 1,52 € de frais de transmission (tarifs au 1er mars 2026). L'attestation d'habilitation, elle, ne fait pas partie du dossier RSAC : elle intervient après, puisque sa demande vise un agent déjà inscrit au RSAC.
Faut-il d'abord choisir un réseau ou d'abord s'inscrire au RSAC
Les textes répondent : le réseau d'abord. Le dossier RSAC exige la preuve du contrat avec le mandant, puis l'attestation d'habilitation est demandée à la CCI par le titulaire de la carte pour un agent inscrit au RSAC. L'ordre est donc le suivant : signature du contrat, immatriculation au RSAC, attestation d'habilitation, puis début de l'activité. Le choix du réseau à ce stade n'est pas anodin : il détermine ensuite la grille de rémunération, l'accompagnement, et selon les réseaux, la fourniture ou non de rendez-vous vendeurs. Le comparatif des réseaux de mandataires permet de situer les principales offres avant de signer.
Le RSAC dispense-t-il de la carte T
Non, et c'est une confusion fréquente chez les nouveaux entrants. La carte professionnelle est délivrée par le président de la CCI territoriale, pour trois ans renouvelables (loi Hoguet du 2 janvier 1970, art. 3). L'agent commercial exerce sous la carte de son mandant, grâce à l'attestation d'habilitation : le titulaire de la carte la demande à la CCI, dont le président la vise, puis il la délivre à l'agent (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 9). Le RSAC atteste le statut d'agent commercial au sens du Code de commerce ; l'attestation atteste le droit d'agir pour le compte du titulaire de la carte. Négocier sans habilitation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (loi Hoguet, art. 14).
Que se passe-t-il en cas de changement de réseau après l'inscription
Un changement de mandant n'annule pas l'immatriculation au RSAC, qui reste attachée à la personne. L'attestation d'habilitation de l'ancien réseau, en revanche, prend fin avec le contrat : sa durée ne peut pas dépasser celle du contrat, et elle est restituée au titulaire de la carte. Le nouveau réseau titulaire de la carte en demande une nouvelle. Cette situation concerne les mandataires qui envisagent de changer de réseau immobilier, pour des raisons de rémunération, d'accompagnement ou de rendez-vous fournis. Le préavis avec l'ancien réseau (un, deux ou trois mois selon l'ancienneté, art. L134-11 du Code de commerce), ses conditions de sortie et le sort des affaires en cours doivent être vérifiés avant toute bascule.
Le statut RSAC change-t-il selon le réseau choisi
Le statut d'agent commercial inscrit au RSAC est le même quel que soit le réseau, mais les conditions économiques qui l'accompagnent varient fortement d'un réseau à l'autre. Certains réseaux fournissent des rendez-vous vendeurs qualifiés en échange d'une grille de rétrocession progressive, d'autres n'en fournissent aucun et appliquent une grille distincte fondée sur le chiffre d'affaires personnel. Chez Agent 7, ces deux logiques existent sous la forme de deux voies exclusives l'une de l'autre, choisies à l'entrée : la voie programme, avec des rendez-vous vendeurs qualifiés et une grille de 40 à 65 % selon les paliers atteints, et la voie autonome, sans aucun rendez-vous fourni, avec une grille de 60 à 87 % selon les honoraires HT encaissés sur douze mois glissants. Le tableau ci-dessous situe cette organisation par rapport à d'autres réseaux publiant des informations comparables au 21 septembre 2026.
| Réseau | Rendez-vous fournis | Rétrocession publiée | Pack mensuel |
|---|---|---|---|
| Agent 7 | Oui (voie programme) ou non (voie autonome) | 40 à 65 % (programme) ; 60 à 87 % (autonome) | 0 € |
| iad | Non | 69 % de base, jusqu'à 87,8 % avec parrainage (source tierce) | 166,58 € HT |
| SAFTI | Non | 70 à 100 % selon paliers de chiffre d'affaires | Non communiqué publiquement par le réseau au 21/09/2026 |
| eXp France | Non | 75 % dès la première vente, 100 % au-delà de 80 000 € HT | Non communiqué publiquement par le réseau au 21/09/2026 |
Pour comprendre en détail le fonctionnement des paliers et du registre des origines chez Agent 7, la page rémunération et grilles détaille les deux voies, et le simulateur permet d'estimer sa situation selon son chiffre d'affaires ou ses rendez-vous.
Que se passe-t-il si l'inscription RSAC n'est pas faite
L'immatriculation est obligatoire avant de commencer l'activité, mais c'est une mesure de police professionnelle : la Cour de cassation juge que son absence ne prive pas l'agent du statut d'agent commercial, ni de l'indemnité de fin de contrat (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.107 ; dans le même sens, CJCE, 30 avril 1998, Bellone, C-215/97). Pour le négociateur immobilier, c'est l'habilitation qui compte : la Cour applique le statut au négociateur qui justifie de l'attestation d'habilitation (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-21.942), et exercer sans elle reste une infraction pénale. Un mandataire qui reste sans vente pendant six mois a intérêt à vérifier que son immatriculation et son attestation sont à jour avant d'envisager un changement de réseau.
Ce que ça change chez Agent 7
L'immatriculation au RSAC est une démarche personnelle, identique quel que soit le réseau choisi. Chez Agent 7, aucun pack à payer : 0 €. Le contrat distingue ensuite deux voies choisies à l'entrée : la voie programme, avec des rendez-vous vendeurs fournis, et la voie autonome, sans rendez-vous fourni, chacune avec sa grille.
0 €
de pack mensuel. Pas d’abonnement.
jusqu’à 20
rendez-vous vendeurs qualifiés par semaine en programme plein, pris pour vous, posés dans votre agenda.
40 à 65 %
des honoraires HT avec les rendez-vous fournis, progressifs selon vos taux, sans jamais avoir prospecté. Ou 60 à 87 % en voie autonome, sans rendez-vous fourni.
Questions fréquentes
Faut-il être inscrit au RSAC avant de signer avec un réseau ?
Non, c'est l'inverse. Le dossier RSAC comprend l'écrit signé avec le mandant ou tout document prouvant le contrat (art. A134-2 du Code de commerce) : on signe d'abord avec le réseau, puis on s'immatricule, avant de commencer l'activité. L'attestation d'habilitation est ensuite demandée à la CCI par le titulaire de la carte.
Le RSAC remplace-t-il la carte T ?
Non. Le RSAC atteste le statut d'agent commercial. Pour négocier, l'agent exerce sous la carte professionnelle de son mandant, grâce à l'attestation d'habilitation visée par la CCI (décret n° 72-678, art. 9). Négocier sans habilitation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (loi Hoguet, art. 14).
Combien coûte et combien de temps prend l'inscription au RSAC ?
L'émolument du greffe est de 6,05 € HT, plus 1,52 € de frais de transmission (tarifs au 1er mars 2026). Aucun délai officiel n'est publié. La demande se fait uniquement en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Sources
- Code de commerce, art. R134-6 (immatriculation au RSAC) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345814/
- Code de commerce, art. A134-2 (pièces du dossier) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020164978/
- Guichet unique des formalités d'entreprises, service-public.gouv.fr https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R61572
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 9 (attestation d'habilitation) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030768075
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 14 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670974
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2004, n° 02-17.107 https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f49ba5988459c59edd
- Tarifs des formalités au 1er mars 2026 https://formalites.entreprises.gouv.fr/tarifs.php
- agentsept.com, rémunération — /rejoindre/remuneration