Changer de réseau de mandataires n'est ni un licenciement ni une démission : c'est la fin d'un contrat d'agent commercial, régi par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Ce cadre fixe des délais, des droits et des interdictions que votre contrat ne peut pas réduire. Le calendrier ci-dessous suppose que vous êtes dans votre première année de contrat (préavis d'un mois). Si vous êtes en deuxième ou troisième année, ajoutez un ou deux mois à chaque étape.
Le contexte chiffré : 47 000 mandataires en France, 28 % du marché intermédié, 179 000 transactions en 2025 (baromètre Maison des Mandataires, relayé par MySweetImmo le 21/04/2026). Un changement de réseau est un événement courant. Ce qui coûte, c'est de le faire dans le désordre.
Jour 0 : relire le contrat avant d'annoncer quoi que ce soit
Trois clauses à localiser dans votre contrat d'agent commercial :
- Préavis (art. L134-11) : un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième. Le contrat peut prévoir plus long, jamais plus court. Le point de départ est la réception de votre notification écrite, pas la conversation où vous l'avez annoncé.
- Non-concurrence (art. L134-14) : valable seulement si elle est écrite, limitée au secteur géographique et à la clientèle que vous couvriez, et d'une durée maximale de deux ans après la fin du contrat. Une clause qui vous interdit d'exercer partout en France pendant cinq ans ne tient pas ; une clause limitée à votre secteur pendant douze mois, si.
- Indemnité de fin de contrat (art. L134-12) : d'ordre public, donc impossible d'y renoncer par avance. Mais elle vise surtout la rupture décidée par le mandant. Si c'est vous qui partez, elle n'est en principe pas due (art. L134-13), sauf circonstances imputables au réseau, âge, maladie ou infirmité.
Notez aussi la forme exigée pour la notification (lettre recommandée, courrier électronique, plateforme interne) et l'adresse à laquelle l'envoyer. Une notification envoyée dans la mauvaise forme peut décaler le point de départ du préavis.
Jours 1 à 7 : cartographier vos mandats
Un point que beaucoup d'agents découvrent trop tard : les mandats appartiennent au titulaire de la carte professionnelle, c'est-à-dire au réseau, pas à vous. Vous avez fait signer le mandat au nom du réseau, sous son numéro de carte. Vous ne l'emportez pas.
Faites un tableau de tous vos dossiers actifs avec trois colonnes : date de fin du mandat, stade (mandat sans offre, offre acceptée, compromis signé, acte prévu) et commission attendue.
| Situation au jour du départ | Ce qui se passe | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Compromis signé, acte non passé | Le mandat reste au réseau, l'acte est signé sous sa carte | Demander par écrit la confirmation du paiement de votre commission à l'acte |
| Offre acceptée, compromis non signé | Le réseau poursuit le dossier | Documenter votre rôle (échanges, visites, offre) pour justifier la commission |
| Mandat sans acquéreur | Le mandat court jusqu'à son échéance chez le réseau | Le vendeur peut le dénoncer aux conditions du mandat, puis signer avec votre nouveau réseau |
L'article L134-7 vous donne droit à la commission sur une opération conclue après la fin du contrat si elle est principalement due à votre activité et conclue dans un délai raisonnable après la cessation. C'est le texte à citer si un dossier que vous avez monté se signe deux mois après votre départ.
Un vendeur qui souhaite vous suivre doit d'abord mettre fin à son mandat avec l'ancien réseau, aux conditions du mandat (durée irrévocable, préavis de dénonciation), puis signer un nouveau mandat avec le nouveau titulaire de carte. Si ce nouveau mandat est signé à son domicile, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Pendant votre préavis, vous restez tenu d'une obligation de loyauté envers votre mandant (art. L134-4) : organiser le transfert des vendeurs avant la fin du contrat vous expose.
Jours 8 à 15 : l'habilitation et les formalités
Vous ne pouvez pas exercer pour un nouveau réseau sans attestation d'habilitation, délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte. C'est le nouveau réseau qui dépose la demande, pas vous. Exercer sans attestation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (loi Hoguet). Le délai de délivrance dépend de la CCI : lancez la demande dès que le nouveau contrat est signé, pas le dernier jour du préavis.
Les autres pièces à réunir :
- RSAC : votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, tenu par le greffe du tribunal de commerce, est à votre nom. Elle n'est pas liée au réseau. Vérifiez seulement que vos informations sont à jour.
- Formation continue loi ALUR : 14 heures par an. Les attestations sont à votre nom ; conservez-les, le nouveau réseau vous les demandera pour l'habilitation.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : identifiez qui vous couvre aujourd'hui (le réseau ou un contrat personnel) et à quelle date la couverture s'arrête.
- Ancienne attestation d'habilitation : elle doit être restituée au titulaire de la carte à la fin du contrat. Ne l'utilisez plus après cette date.
Jours 16 à 30 : notifier et sortir proprement
Envoyez la notification dans la forme prévue au contrat, en précisant la date de fin (fin du préavis) et en demandant un relevé écrit des affaires en cours. Ce relevé fixe la liste des dossiers sur lesquels vous pouvez prétendre à commission ; sans lui, vous négocierez de mémoire.
Préparez la coupure technique : boîte mail du réseau, numéro de téléphone affiché sur les annonces, comptes sur les portails, accès au logiciel. Exportez ce qui vous appartient (vos contacts personnels, vos attestations, vos factures), pas les bases de données du réseau.
Enfin, évitez le trou d'activité. Le préavis se chevauche avec la demande d'habilitation chez le nouveau réseau. Si la CCI délivre l'attestation avant la fin du préavis, vous ne pouvez pas commencer pour autant, mais vous serez opérationnel le lendemain de la date de fin.
La checklist en une page
- Localiser dans le contrat : préavis, forme de notification, non-concurrence, clause sur les affaires en cours.
- Calculer la date de fin de contrat selon votre ancienneté (1, 2 ou 3 mois de préavis).
- Lister tous les mandats actifs avec stade et commission attendue.
- Identifier les dossiers relevant de l'article L134-7 (commission après la fin du contrat).
- Signer le nouveau contrat d'agent commercial et déclencher la demande d'attestation à la CCI.
- Réunir les attestations ALUR (14 h/an) et vérifier le RSAC.
- Notifier la fin de contrat par écrit, demander le relevé des affaires en cours.
- Régler la RC pro, la messagerie, le numéro de téléphone, les portails.
- Restituer l'ancienne attestation d'habilitation à la date de fin.
- Ne démarrer chez le nouveau réseau qu'avec la nouvelle attestation en main, après la date de fin.
Ce que ça change chez Agent 7
Chez Agent 7, la demande d'attestation CCI est lancée dès la signature du contrat, pendant votre préavis, sans pack mensuel à payer en attendant : 0 €. Le démarrage se fait sur 5 à 20 rendez-vous vendeurs qualifiés par semaine, pris par notre cellule de prise de rendez-vous, sans prospection imposée.
Sources
- Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 (agents commerciaux) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), sanctions art. 14 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (attestation d'habilitation) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000875347/
- Baromètre Maison des Mandataires relayé par MySweetImmo, 21/04/2026 https://www.mysweetimmo.com/