Quitter iad : ce que dit votre contrat, ce qui se passe pour vos mandats

iad est le premier réseau de mandataires en France par le nombre de conseillers : 15 841 au dernier relevé (meilleursreseaux.com, 2026). Beaucoup d'agents y ont appris le métier. Cet article ne porte pas de jugement sur le réseau ; il rassemble ce qui est public sur les tarifs et le contrat, et ce que la loi prévoit quand un agent commercial met fin à son mandat, chez iad comme ailleurs.

Deux précisions. D'abord, les chiffres ci-dessous sont ceux publiés par iad sur ses pages de recrutement au 21/09/2026 ; ils peuvent changer, relisez la page à la date où vous lisez ceci. Ensuite, votre contrat peut contenir des clauses particulières : seule sa lecture fait foi.

Ce qui est public sur le modèle iad

Deux mécanismes méritent qu'on s'y arrête.

Le pack est mensuel et indépendant de votre activité : que vous signiez trois ventes ou aucune dans le mois, il est dû. Sur douze mois en Premium, cela représente 1 999 € HT. Ce n'est pas propre à iad, la plupart des réseaux fonctionnent avec un abonnement.

L'offre Starter à 99 € HT est prévue pour les six premiers mois et s'arrête le mois qui suit votre première transaction. Autrement dit, vendre tôt vous fait passer plus tôt au tarif Premium. Ce n'est pas un piège, c'est une règle publiée dans les mentions légales ; il faut simplement l'intégrer à votre calcul de trésorerie si vous hésitez à partir pendant ces six premiers mois.

Ce que dit la loi sur votre départ

Vous êtes agent commercial au sens des articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Cela vaut pour iad comme pour tout réseau de mandataires. Votre contrat ne peut pas contredire les règles d'ordre public ci-dessous ; s'il le fait, c'est la loi qui s'applique.

Le préavis

Article L134-11 : un mois la première année du contrat, deux mois la deuxième année, trois mois à partir de la troisième. Ces durées sont des planchers. Vérifiez dans votre contrat si une durée supérieure est prévue et sous quelle forme la notification doit être faite. Le préavis court à compter de la réception de votre notification écrite.

La clause de non-concurrence

Article L134-14 : une telle clause doit être écrite, limitée au secteur géographique confié et à la clientèle, et ne peut pas excéder deux ans après la fin du contrat. Cherchez dans votre contrat si une clause existe, ce qu'elle couvre exactement et sa durée. Une clause conforme est opposable ; une clause qui dépasse ces limites ne l'est pas dans sa partie excessive.

L'indemnité de fin de contrat

Article L134-12 : l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi à la cessation du contrat. C'est une disposition d'ordre public. Mais l'article L134-13 l'écarte lorsque la cessation est à l'initiative de l'agent, sauf si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent. Si vous partez de vous-même pour rejoindre un autre réseau, ne comptez pas sur cette indemnité.

Le sort de vos mandats

C'est le point qui pèse le plus lourd. Les mandats de vente que vous avez fait signer sont établis au nom du titulaire de la carte professionnelle, iad. Ils ne vous appartiennent pas et ne vous suivent pas. À votre départ :

• Les dossiers en cours (offre acceptée, compromis signé) restent chez iad, qui les mène à l'acte. L'article L134-7 vous ouvre droit à commission sur les opérations conclues après la fin du contrat si elles sont principalement dues à votre activité et conclues dans un délai raisonnable. Demandez avant de partir un relevé écrit des affaires en cours et des commissions attendues.
• Les mandats sans acquéreur restent chez iad jusqu'à leur échéance. Un vendeur qui souhaite continuer avec vous doit dénoncer son mandat selon ses propres conditions (durée irrévocable, préavis de dénonciation), puis signer un nouveau mandat avec votre nouveau réseau. S'il le signe à son domicile, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours.
• Pendant votre préavis, vous devez loyauté à iad (art. L134-4). Organiser le transfert des vendeurs avant la date de fin du contrat est le comportement le plus souvent reproché aux agents en litige. Ne le faites pas.

Les points propres à un réseau de cette taille

Avec 15 841 conseillers, iad dispose de procédures de sortie rodées. Concrètement, attendez-vous à :

• une procédure de résiliation formalisée : relisez le contrat pour la forme exacte de notification et l'adresse ;
• une coupure des accès aux outils, à la messagerie et aux portails à la date de fin ; exportez vos propres documents avant ;
• la restitution de votre attestation d'habilitation, que iad avait demandée à la CCI pour vous. Elle est liée à la carte du réseau, pas à vous.

Le réseau peut aussi avoir prévu des dispositions particulières sur les revenus liés au parrainage d'autres conseillers. Si vous en percevez, lisez précisément ce qu'il en reste après votre départ. Ces règles ne sont pas détaillées publiquement ; nous ne les commentons pas ici.

Ce que vous conservez

• Votre immatriculation au RSAC, au greffe du tribunal de commerce : elle est à votre nom, pas à celui du réseau.
• Vos attestations de formation continue loi ALUR (14 h/an), à conserver pour la nouvelle habilitation.
• Votre historique de ventes, vos avis clients, votre réseau personnel d'acquéreurs et de partenaires (notaires, courtiers, diagnostiqueurs).
• Votre droit à commission sur les affaires que vous avez principalement apportées (art. L134-7).

Le calendrier réaliste

1. Relire le contrat : préavis, forme de notification, non-concurrence, clause sur les affaires en cours.
2. Lister vos mandats avec leur stade et la commission attendue.
3. Signer le contrat du nouveau réseau, qui déclenche la demande d'attestation d'habilitation auprès de la CCI. Exercer sans attestation est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
4. Notifier votre fin de contrat à iad dans la forme prévue, avec la date de fin.
5. Pendant le préavis : traiter loyalement les dossiers en cours, ne pas démarcher les vendeurs du réseau.
6. À la date de fin : restituer l'attestation, récupérer le relevé des affaires en cours, démarrer chez le nouveau réseau une fois la nouvelle attestation reçue.

Si vous êtes dans les six premiers mois et encore sous offre Starter, le calcul est simple : le préavis d'un mois vous coûte en principe un mois de pack supplémentaire (99 € HT), le pack restant dû jusqu'à la date de fin sauf disposition contraire de votre contrat.

Sources

• iad, mentions légales de l'offre Starter pack, relevé le 21/09/2026 https://form.iadfrance.fr/mentions-legales-starter-pack/
• iad, page de recrutement (pack Premium, rétrocession), relevé le 21/09/2026 https://www.rejoindre-iad.fr/
• Nombre de conseillers iad, meilleursreseaux.com, 2026 https://www.meilleursreseaux.com/
• Code de commerce, art. L134-1 à L134-17 (agents commerciaux) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000005634379/
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/