Un mandataire sans carte T exerce légalement grâce à l'attestation d'habilitation que lui délivre le titulaire de la carte professionnelle, c'est-à-dire son réseau. Cette attestation, encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, autorise le mandataire à négocier et à s'entremettre pour le compte du titulaire, sans détenir lui-même la carte.
Cet article explique ce que recouvre concrètement l'expression « exercer sous la carte d'un réseau », qui délivre quoi, dans quel ordre, et ce qui se passe en cas d'habilitation absente ou expirée. Il détaille aussi ce qui se passe à la fin d'un contrat.
Qui délivre la carte, et qui délivre l'habilitation
La carte professionnelle transaction est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, selon l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, pour une durée de trois ans renouvelables fixée par le décret du 20 juillet 1972. Un mandataire indépendant qui n'est pas lui-même titulaire d'une carte agit sous celle de son réseau. Le mécanisme qui le permet est l'attestation d'habilitation : le titulaire de la carte en fait la demande à la CCI, le président de la CCI la vise, puis le titulaire la délivre à l'agent, conformément à l'article 9 du décret de 1972. La carte reste donc la propriété du réseau ; seule l'habilitation circule vers le conseiller.
Dans quel ordre se font les démarches
Le contrat avec le réseau se signe avant l'inscription au registre spécial des agents commerciaux, puisque le dossier RSAC exige un écrit signé avec le mandant ou tout document prouvant l'existence du contrat, selon l'article A134-2 du Code de commerce. L'attestation d'habilitation vise ensuite un agent déjà inscrit au RSAC. L'ordre est donc : signature du contrat, inscription au RSAC, délivrance de l'attestation d'habilitation, puis début d'activité. Ces démarches relèvent d'un cadre légal commun à tous les réseaux ; elles sont décrites plus en détail dans le guide sur l'inscription au RSAC et dans celui sur l'attestation d'habilitation.
L'absence de RSAC prive-t-elle du statut d'agent commercial ?
Non, l'immatriculation au RSAC est une mesure de police professionnelle et son absence ne prive pas l'agent du statut d'agent commercial ni de l'indemnité de fin de contrat. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2004, dans la continuité de l'arrêt Bellone de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 avril 1998. Pour le négociateur immobilier en particulier, c'est l'habilitation, et non l'inscription au RSAC, qui conditionne l'application du statut d'agent commercial, selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024. Autrement dit, un mandataire oublié par son RSAC reste un agent commercial protégé par les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce ; un mandataire sans habilitation valable, lui, n'est plus couvert pour négocier.
Que risque-t-on à exercer sans habilitation valable
Négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte sans y avoir été habilité est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, selon le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970. L'attestation d'habilitation ne peut dépasser ni la durée de validité de la carte du titulaire, ni la durée du contrat liant l'agent au réseau. Un mandataire doit donc vérifier que son habilitation reste couverte par un contrat en cours et par une carte valide, et non supposer qu'elle se prolonge automatiquement.
Que devient l'attestation en quittant un réseau
En fin de contrat, l'agent restitue son attestation d'habilitation au titulaire de la carte, selon le décret du 20 juillet 1972. Ce point revient souvent au moment de quitter un réseau, aux côtés du préavis prévu par l'article L134-11 du Code de commerce et du sort des mandats en cours. Les articles sur le départ de chaque réseau, par exemple quitter iad ou quitter SAFTI, détaillent ce qui se passe concrètement pour les mandats et le pack, mais la restitution de l'attestation, elle, obéit au même cadre légal quel que soit le réseau quitté.
L'assurance RC Pro est-elle liée à l'habilitation ?
Oui, l'agent commercial habilité doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, selon l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et le décret n° 2015-764. Cette obligation accompagne l'habilitation : elle ne dépend pas du réseau choisi, mais du statut d'agent habilité à négocier sous une carte. Le guide sur la RC Pro de l'agent commercial détaille cette obligation.
Ce que ça change chez Agent 7
Agent 7 ne délivre ni la carte, ni l'attestation d'habilitation, ni l'inscription au RSAC : ces démarches suivent le même cadre légal quel que soit le réseau choisi. Agent 7 propose en revanche 0 € de pack, et en voie programme, des rendez-vous vendeurs fournis. Avant de comparer les conditions de rémunération, le comparatif des réseaux et le guide pour choisir un réseau permettent de situer ce point parmi d'autres critères.
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Questions fréquentes
Un mandataire immobilier a-t-il besoin de la carte T ?
Non, pas s'il est agent commercial habilité par le titulaire d'une carte professionnelle transaction. L'attestation d'habilitation, délivrée par la CCI puis remise par le réseau, lui permet de négocier et de s'entremettre sous la carte de son mandant, sans détenir lui-même la carte.
Que se passe-t-il si l'attestation d'habilitation n'est plus valable ?
Négocier ou s'entremettre pour le compte du titulaire de la carte sans y être habilité est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, selon l'article 14 de la loi du 2 janvier 1970. L'attestation ne peut pas dépasser la durée du contrat ni la validité de la carte du titulaire.
Faut-il rendre l'attestation en quittant un réseau ?
Oui. Le décret du 20 juillet 1972 prévoit qu'en fin de contrat, l'agent restitue son attestation d'habilitation au titulaire de la carte. L'inscription au RSAC et l'habilitation sont des démarches distinctes du contrat avec le réseau.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3, 4 et 14 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670974
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 9 et 80 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030768075
- Code de commerce, art. R134-6 et A134-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345814/
- Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-21.942 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949987