Quitter Capifrance suppose de respecter un préavis fixé par la loi, de clarifier le sort du pack mensuel et de savoir ce qu'il advient des mandats en cours. Ces trois points ne dépendent pas de la bonne volonté du réseau mais, pour le préavis, d'un texte légal précis, et pour le reste, du contrat signé à l'entrée.
Cet article détaille la durée du préavis applicable à un agent commercial, ce que l'on sait publiquement du pack Capifrance, la question des mandats en cours au moment du départ, et les éléments à vérifier avant de rejoindre un autre réseau.
Quel préavis s'applique pour quitter Capifrance
Le préavis d'un agent commercial ne se négocie pas librement : il est fixé par l'article L134-11 du Code de commerce. Ce texte prévoit un mois de préavis la première année du contrat, deux mois la deuxième, puis trois mois à partir de la troisième année commencée. Sauf clause contraire, le préavis se termine à la fin d'un mois civil. Une clause qui prévoirait un préavis plus court que ce barème légal serait inopposable ; un préavis plus long reste possible, à condition que celui du mandant ne soit pas plus court que celui de l'agent.
La loi prévoit une exception : aucun préavis n'est dû en cas de faute grave ou de force majeure. En dehors de ces situations, le conseiller qui souhaite quitter Capifrance doit donc anticiper ce délai, qui s'allonge avec l'ancienneté dans le réseau.
Le pack Capifrance continue-t-il pendant le préavis
Le pack Intégral de Capifrance est annoncé à 169 € par mois la première année, avec six premiers mois offerts ; les tarifs des autres formules ne sont pas publiés. La question de son maintien pendant la période de préavis n'est pas réglée par la loi : elle dépend des clauses du contrat signé entre le conseiller et le réseau. Un agent qui prépare son départ a intérêt à relire ce contrat avant d'envoyer sa lettre de résiliation, pour savoir si la redevance continue à courir jusqu'à la fin du préavis.
Ce point illustre une différence de modèle entre les réseaux. Le comparatif des réseaux de mandataires permet de situer le pack Capifrance par rapport à d'autres offres publiées.
Que deviennent les mandats en cours au moment du départ
Le sort des mandats signés avant la rupture du contrat n'obéit à aucune règle légale uniforme applicable à tous les réseaux : il dépend des stipulations contractuelles propres à Capifrance, non détaillées publiquement au 21/09/2026. Un conseiller en partance doit donc demander par écrit, avant de signer ailleurs, ce qu'il advient des mandats en cours de négociation ou déjà sous compromis : rétrocession maintenue, transfert à un autre conseiller du réseau, ou autre modalité contractuelle.
Cette incertitude concerne tous les réseaux fonctionnant sur un modèle de mandataire indépendant, pas seulement Capifrance. Le même type de question se pose pour qui quitte SAFTI ou quitte iad.
Faut-il attendre d'avoir vendu avant de partir
Cette question revient souvent chez les conseillers qui traversent une période sans transaction. Un départ pendant une phase sans vente n'a pas d'incidence légale sur le calcul du préavis, qui reste fixé par l'ancienneté dans le contrat et non par l'activité commerciale récente. En revanche, l'absence de vente peut peser sur la décision de rester ou de partir, et sur le choix du réseau suivant. Le guide sur l'absence de vente pendant six mois détaille les leviers à actionner avant d'envisager un changement.
RSAC, attestation d'habilitation : des démarches indépendantes du réseau
L'inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et l'attestation d'habilitation sont des démarches encadrées par la loi, communes à tous les réseaux. L'agent commercial doit être immatriculé au RSAC avant de commencer son activité, via le guichet unique de l'INPI. L'attestation d'habilitation, elle, est demandée par le titulaire de la carte professionnelle auprès de la CCI, puis délivrée à l'agent ; en fin de contrat, elle doit être restituée au titulaire. Ces démarches ne changent pas selon le réseau quitté ou rejoint. Le guide sur l'attestation d'habilitation et celui sur l'inscription au RSAC détaillent l'ordre des étapes.
Comment comparer les grilles avant de changer de réseau
Avant de signer ailleurs, comparer les grilles de rétrocession évite de découvrir après coup des paliers moins favorables. Le tableau ci-dessous reprend ce qui est publié par Capifrance et par Agent 7, à la date du 21/09/2026.
| Réseau | Pack mensuel | Rétrocession |
|---|---|---|
| Capifrance | 169 € la première année (6 mois offerts) | Non publiée au départ ; « jusqu'à 100 % », exemple publié à 73 % |
| Agent 7, voie programme | 0 € | 40 à 65 % selon les rendez-vous fournis |
| Agent 7, voie autonome | 0 € | 60 à 87 % selon les honoraires HT encaissés sur douze mois glissants, sans rendez-vous fourni |
Ce tableau ne compare que ce que chaque réseau publie. La grille Capifrance au-delà du pack d'entrée n'est pas rendue publique, ce qui limite la comparaison chiffrée. Le simulateur de rémunération et la page dédiée à la grille Agent 7 permettent d'approfondir ce calcul.
Ce que ça change chez Agent 7
Chez Agent 7, aucun pack n'est facturé, en voie programme comme en voie autonome. En voie programme, des rendez-vous vendeurs sont fournis, avec une grille de 40 à 65 % selon les taux atteints. En voie autonome, sans rendez-vous fourni, la grille va de 60 à 87 % selon les honoraires HT encaissés sur douze mois glissants.
0 €
de pack mensuel. Pas d’abonnement.
jusqu’à 20
rendez-vous vendeurs qualifiés par semaine en programme plein, pris pour vous, posés dans votre agenda.
40 à 65 %
des honoraires HT avec les rendez-vous fournis, progressifs selon vos taux, sans jamais avoir prospecté. Ou 60 à 87 % en voie autonome, sans rendez-vous fourni.
Questions fréquentes
Quel est le préavis légal pour quitter Capifrance ?
L'article L134-11 du Code de commerce fixe un préavis d'un mois la première année, deux mois la deuxième, trois mois à partir de la troisième année commencée, sauf clause contraire plus favorable à l'agent. Il n'existe pas de préavis spécifique à Capifrance distinct de cette règle, sauf disposition contractuelle plus longue acceptée par les deux parties.
Le pack Capifrance est-il dû pendant le préavis ?
Le pack Intégral à 169 € par mois reste un engagement contractuel propre à Capifrance. Son maintien ou non pendant le préavis dépend des clauses signées : ce point n'est pas réglé par la loi et doit être vérifié dans le contrat du conseiller, non communiqué publiquement par le réseau au 21/09/2026.
Que deviennent les mandats en cours après le départ ?
Le sort des mandats signés avant le départ dépend du contrat d'agent commercial et des conditions propres à Capifrance, non détaillées publiquement au 21/09/2026. Un conseiller qui change de réseau doit clarifier ce point avec son réseau sortant avant de signer ailleurs.
Sources
- Code de commerce, article L134-11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220452
- Capifrance, rémunération https://recrutement.capifrance.fr/pourquoi-capifrance/meilleure-remuneration/
- Agent 7, grille de rémunération — /rejoindre/remuneration